La CRP applicable jusqu'au 31 Juillet 2011
15-juin-2011La CRP : applicable jusqu’au 31 juillet 2011
Un accord national interprofessionnel signé le 29 avril par les partenaires sociaux prolonge l’existence de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) jusqu’au 31 juillet 2011.
Rappelons que la CRP doit obligatoirement être proposée par les entreprises qui envisagent un licenciement pour motif économique et qui ne sont pas soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71 du Code du travail, c’est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés.