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Absence de déclarations sociales ? Attention au travail dissimulé !

08-mars-2011 La Loi sanctionne pour « travail dissimulé » l’employeur qui dissimule un emploi salarié. Dans ce cadre, l’employeur encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
Par ailleurs, l'employeur peut également devoir verser au salarié, dans certaines conditions, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Jusqu'à présent, l’employeur qui, volontairement :
  • ne procédait pas à la déclaration préalable à l'embauche ;
  • ne remettait pas un bulletin de paie à son salarié ;
  • ou mentionnait sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures effectivement accomplies.
  • Commettait le délit de travail dissimulé.

L’article 40 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 publiée au JO du 21 décembre 2010 crée un nouveau cas de travail dissimulé. Cette loi a pour objectif de dissuader certains employeurs de ne pas verser aux organismes sociaux tout ou partie des cotisations sociales normalement dues, alors même qu'ils ont effectivement procédé à la déclaration d'embauche du salarié et lui ont remis un bulletin de paie correct.
Ainsi, la non délivrance par l’employeur des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations auprès des organismes sociaux pourra constituer le délit de travail dissimulé. Pour ce qui concerne l’URSSAF, la DADS ou le bordereau récapitulatif des cotisations sont notamment visés.