Absence de visite médicale ? Prise d’acte de rupture de contrat aux torts de l’employeur

Absence de visite médicale ?
Prise d’acte de rupture de contrat aux torts de l’employeur

L’employeur doit impérativement garantir à tout salarié le suivi de sa santé via le respect d'examens médicaux (embauche, périodiques et visite de reprise).

En cas de non respect, l'employeur commet une faute.

Ainsi, la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 septembre 2011, reconnaît au salarié, la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur en cas de non respect de l’obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Conséquence : le salarié pourra faire valider la rupture de son contrat par un conseil de prud’hommes et obtenir le versement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


No labor medical examination ?
The employee may take note of the termination of his contract, the employer is considered responsible.

The employer must ensure that each employee is monitored on his health through the respect of medical examinations (hiring, periodic and after absence visits).

In case of non compliance, the employer commits a misconduct.

In its decision dd September 22, 2011, the Supreme Court recognizes to the employee the opportunity to take note of the termination of his contract. The fault is employer’s for failure to comply with the obligation of security in terms of protection, health and safety of workers.

Consequence: the employee may ask to validate the termination of his contract by a Labor court and obtain the payment of compensation for dismissal without real and serious justification.