Annualisation de la réduction Fillon : précisions sur les modalités pratiques de déclaration

09-mai-2011 Après la direction de la sécurité sociale, l'ACOSS de revient sur l'annualisation de la réduction Fillon. Dans une lettre-circulaire du 15 avril, elle précise notamment les modalités de déclaration du montant de réduction calculée sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).

Si l'employeur bénéficie de la réduction au cours du mois ou du trimestre, il doit continuer d'utiliser le code type de personnel négatif 671 « réduction Fillon ».

Si le calcul de la réduction sur un mois ou un trimestre donne lieu à restitution de cotisations au profit de l'URSSAF, le code type de personnel positif 801 « régularisation réduction Fillon » doit être renseigné.

Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration.

En cas de réduction majorée pour heures d'équivalences, il faut utiliser les codes types 580 « réduction Fillon majorée » et 570 « régularisation réduction Fillon majorée ».

Enfin, le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du BRC.

Lettre-circ. ACOSS 2011-42 du 15 avril 2011