L’annulation de l’un des tours des élections professionnelles oblige la renégociation du protocole

L’annulation de l’un des tours des élections professionnelles oblige la renégociation du protocole préélectoral

L’annulation du premier tour des élections en raison d’une contestation entraîne l’annulation du second tour.

L’annulation des deux tours a également pour conséquence, l’annulation du protocole préélectoral destiné à organiser les élections.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 octobre 2011, a affirmé qu’il faut alors impérativement négocier un nouveau protocole préélectoral même si l’ancien avait été reconnu valide.

The cancellation of one of the rounds of the professional elections requires the renegotiation of the protocol pre-election

The cancellation of the first round of elections because of a disputation cancels the second round.

The cancellation of the two rounds leads as well to the cancellation of the pre-election protocol wich organizes elections.

The Supreme Court, in a decision dated October 26, 2011, states that a new protocol pre-election must absolutely be negotiated even if the former was considered valid.