Barême des saisies sur salaire à compter du 1er Janvier 2012

Barême des saisies sur salaire à compter du 1er Janvier 2012

A compter du 1er janvier 2012, pour toute personne à charge, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit:

• 1/20e  sur la tranche inférieure ou égale à 3.590 € ;
• 1/10e  sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7.030 € ;
• 1/5e    sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10.510 € ;
• 1/4     sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13.950 € ;
• 1/3     sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17.410 € ;
• 2/3     sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20.910 € ;
• la totalité sur la tranche supérieure à 20.910 €.

Ces seuils sont augmentés d'un montant de 1.360 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Dans tous les cas, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA prévu pour un allocataire seul.