Certaines contributions Pôle Emploi ne doivent pas être versées aux URSSAF

28-févr.-2011 Certaines contributions Pôle Emploi ne doivent pas être versées aux URSSAF

Depuis le 1er janvier 2011, la totalité des employeurs doit verser les cotisations d'assurance chômage non plus à Pôle emploi mais aux URSSAF.
Il existe néanmoins trois exceptions :

• intermittents du spectacle,
• salariés expatriés
• sommes dues dans le cadre de la CRP et du CTP

Une décision du Bureau de l’UNEDIC du 24 février 2011 précise que : les employeurs qui, de bonne foi, ont versé à tort début 2011 leurs contributions aux URSSAF dans ces trois cas n'auront pas de majorations de retard entre le 1er janvier le 30 avril 2011.