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Citoyen Assesseur: Nouveau motif d'absence

29-août-2011
La loi du 10 août 2011 crée les citoyens assesseurs. Les salariés pouvaient jusqu'à présent être appelés comme juré devant les cours d'assises .  A partir de 2012, ils pourront l'être comme citoyen assesseur devant les tribunaux correctionnels.
 
Les listes électorales servent de support à la désignation des "citoyens assesseurs"
La loi limite à "dix jours d'audience dans l'année" le temps d'absence comme citoyen assesseur,  néanmoins "lorsque l'examen d'une affaire se prolonge au-delà de 10 jours, le citoyen assesseur est tenu de siéger jusqu'à l'issue du délibéré".
 La fonction de citoyen assesseur constitue "un devoir civique" et la personne désignée ne peut pas, sans motif légitime, se dérober à la convocation de la justice sous peine d'une amende de 3750 €.  De même, l''employeur ne peut pas non plus s'y opposer.
Comme pour les jurés d'assises, le contrat du salarié citoyen assesseur devrait être suspendu et sa rémunération non obligatoirement maintenue.
 
Cette nouvelle fonction démarrera en 2012 et seulement à titre expérimental dans le ressort de deux cours d'appel (Dijon et Toulouse). 
 
 
Citizen Assessor: new reason of absence

Act of 10 August 2011 creates the Citizens assessors. Employees could be called as a juror in the courts of assizes, since 2012, they will be able to be called as citizen assessor in the criminal courts.
 
The electoral lists are used to support the appointment of "citizens assessors"
The law limits to "ten days of court during the year". However, "when examining a case is prolonged beyond 10 days, the citizen assessor is required to serve up to the outcome of the deliberations. "
The assessor task is a "citizens'civic duty" and the person designated may not, without good reason, to evade the convening of the court under penalty of a fine of € 3750. Similarly, the employeur can not oppose it.
As the jury of assizes, the contract employee's citizen assessor should be suspended and remuneration is not necessarily maintained.
 
This new feature will begin in 2012 and only on an experimental basis within the jurisdiction of two courts of appeal (Dijon and Toulouse).