De la bonne utilisation de la transaction

28-févr.-2011 La Cour de cassation dans un arrêt du 09 février 2011, vient de nous rappeler les modalités de la bonne utilisation de la transaction, dans le cadre de la rupture du contrat de travail.

La naissance d’un différent entre un salarié et son employeur peut se résoudre à l'aide d'une transaction.

Pour cela une double condition est nécessaire :

• que la rupture du contrat de travail soit intervenue et soit définitive ;
• qu'elle vienne mettre fin, moyennant des concessions réciproques, à une contestation née ou à naître entre l'employeur et le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. (Ce point est très important notamment en cas de contrôle URSSAF).

Si le contrat est rompu par un licenciement, la première condition de validité de la transaction exige que celle-ci soit conclue une fois que le licenciement a été notifié. La lettre de licenciement doit donc avoir été préalablement adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (c. trav. art. L. 1232-6).

Si tel n'est pas le cas, la transaction est nulle et le salarié peut parfaitement contester le caractère réel et sérieux du licenciement devant les juges.