L’adhésion à une CRP ne prive pas le salarié du droit à la priorité à réembauche

L’adhésion à une CRP ne prive pas le salarié du droit à la priorité à réembauche

Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un délai d’un an à compter de la date de rupture du contrat, s’il en fait la demande au cours de ce délai  (art. L. 1233-45 CT). D

Depuis un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour de cassation vient affirmer que l’adhésion d’un salarié à une convention de reclassement personnalisé ne le prive pas de la priorité de réembauche.

The Membership in a CRP does not deprive the employee of the right of priority to rehiring

Any employee dissmissed for an economic reason has a priority of rehiring for a period of one year from the date of breach of contract if he requests it during this period (Article L. 1233-45 CT).

Since a decision of the 30th of November 2011, the Supreme Court has stated that the membership of an employee to a convention of personalized reclassification does not deprive him of the priority of rehiring.