L’employeur ne peut pas modifier le taux horaire sans accord du salarié

L’employeur ne peut pas modifier le taux horaire sans accord du salarié : 

La Cour de Cassation dans un arrêt du 3 novembre 2011 vient de rappeler qu’un employeur ne peut pas modifier de façon unilatérale le taux horaire de la rémunération d'un salarié sans son accord, même si le changement s’avère être plus avantageux et que le salaire mensuel brut reste le même.

The employer can't change the rate schedule without the employee's agreement:

In a decision dated the 3rd of November 3 2011,the Court of Cassation has stated that an employer cannot unilaterally change the hourly rate of salary for an employee without his consent, even if the modification turns out more favourable and the gross monthly salary the same amount.