L’enregistrement des contrats d’apprentissage est simplifié

 L’enregistrement des contrats d’apprentissage est simplifié

La déclaration de l’employeur relative à l’organisation de l’apprentissage est adressée, en même temps que le contrat d’apprentissage, aux chambres consulaires.

Depuis, un décret en date du 21 décembre 2011, la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) n’a plus à valider le contrat d’apprentissage.

Néanmoins, l’administration du travail restera destinataire de la copie du contrat sous forme dématérialisée à des fins informatives.

 Registration of apprenticeship contracts is simplified

The employer's statement concerning the organization of the apprenticeship is sent, along with the apprenticeship contract, to the consulary chambers.From a decree dated on december 21th of 2011, the “Direccte” does not have to validate the apprenticeship contract anymore.

However, the administration will continue to receive a copy of the contract in a dematerialized form for informational purposes.