La clause de non-concurrence d’un contrat de travail

07-nov.-2011 La clause de non-concurrence d’un contrat de travail ne peut être plus contraignante qu’une CCN

Un arrêt du 12 octobre 2011 vient de réaffirmer le principe selon lequel une clause de non concurrence d’un contrat de travail ne peut être plus contraignante que les dispositions de la convention collective.

Cet arrêt confirme que le salarié est en droit de demander au juge la nullité de la clause ou simplement la réduction du champ d’application afin de conserver le bénéfice de la contrepartie financière.


The non-competition clause of employment contract can not be more restrictive than CBA

A decision of Supreme Court dd 12 October 2011 has recently confirmed the principle that a non-competition clause in an employment contract can not be more restrictive than the provisions of the collective agreement.

This ruling confirms that the employee is entitled to ask the judge to invalidate the clause or simply reduce the scope to retain the financial compensation.