La géolocalisation des salariés, aide à la production ou surveillance ?

La géolocalisation des salariés, aide à la production ou surveillance ?

La Cour de cassation (Cass. soc. 3 novembre 2011) a rappelé qu’un employeur peut installer un dispositif de géolocalisation dans les véhicules de son entreprise, mais il doit respecter certaines règles : 

• le système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Cnil. Tout détournement de finalité est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende (art. 226-21 du code pénal) ; 
• les salariés doivent être informés à la fois de l’installation du système et de ses finalités (Par exemple : l'amélioration du processus de production par une étude a posteriori des déplacements) ;
• que le but recherché ne doit pas être en opposition avec une clause du contrat de travail du salarié.

Geolocation of the employees, helps the production or monitoring?

The Court of cassation (Cass. Soc. 3 November 2011) recalled that an employer can install a geolocation in the vehicles of his business, but it must respect certain rules:

• geolocation system cannot be used by the employer for other purposes than those which have been declared at the Cnil. Any diversion of purpose is punished by 5 years of jail and a €300,000 penalty  (art. 226-21 of the penal code);
• employees must be informed both of the installation of the system and its objectives (for example: the improvement of the production by a study process  of travel);
• that the goal should not be in opposition to a clause in the contract of employment of the employee.