Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est enfin agréé !
31-oct.-2011 Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est enfin agréé
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) adopté par convention du 19 juillet 2011 a remplacé la CRP (convention de reclassement personnalisé) et la CTP (convention de transition personnelle). Ce contrat est destiné aux salariés licenciés économiques dont les entreprises ne sont pas soumises à un congé de reclassement.
L’UNEDIC avait déjà appliqué les dispositions du CSP depuis le 1er septembre 2011.
Depuis un arrêté du 6 octobre 2011, le CSP est agréé.
The contract of professional security (CSP) is finally approvedThe contract of security professional (CSP) adopted by convention of July 19, 2011 replaced CRP (custom reclassification convention) and CTP (personal transition convention). This contract is intended for economic laid-off employees whose companies are not subject to reclassification leave.
UNEDIC had already applied the provisions of the CSP since September 1, 2011.
Since a decree of October 6, 2011, the CSP is registered.