Le français: Langue officielle du contrat

1. Le français : langue officielle du contrat de travail
   
   Selon l’article L1321-6 du code du travail « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français ».
   
   Pour la première fois, la Cour de Cassation a dû répondre à la question suivante : l’entreprise peut-elle pour la fixation des objectifs conditionnant le versement d’une prime variable, se référer à des documents rédigés en langue anglaise ?
   
   La Cour de Cassation a usé de l’article mentionné ci-dessus pour décider que de tels documents étaient inopposables au salarié, même s’il s’agit d’un cadre de haut niveau maîtrisant parfaitement la langue en question.
   
   
   French: language of the employment contract
   
   According to Article L1321-6 of the French Labour Act "any document containing obligations for the employee or provisions which knowledge is necessary for the performance of his work should be written in French."
   
   For the first time, the Supreme Court had to answer the question: Is the company able to set targets conditioning the payment of a variable bonus, refer to documents written in English?
   
   The Supreme Court has used the article mentioned above to decide that such documents were void against the employee, even if it is a high-level framework perfectly mastering the language.