Les arrêts maladie ne se déduisent pas du forfait jours.

Les arrêts maladie ne se déduisent pas du forfait jours.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2011, vient de rappeler, dans le cadre d’un salarié disposant d’un forfait jours que l’employeur ne peut pas récupérer sur les jours de repos les journées non travaillées à la suite d’un arrêt maladie.

• Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
  
  - de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
  - d'inventaire ;
  - du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

The sick cannot be deducted from the days pass.

The Supreme Court, in a decision dated November 3, 2011, has reminded that an employer cannot recover on the rest days, the non working day following a sick leave of an employee with fixed day.

• Can be recovered only hours lost as regard to interruption of work due to :
  - accidental causes, bad weather or force majeure;
  - inventory;
  - unemployment for 1 or 2 working days between a bank holiday and a weekly rest day or a day before the annual vacation.