Licenciement, bien respecter le délai entre la convocation et l’entretien

Licenciement, bien respecter le délai entre la convocation et l’entretien

La Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt du 14 décembre 2011, que le non-respect des délais entre la date de convocation et l’entretien, constitue une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié, même pour 1 jour.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit permettre au salarié de préparer sa défense et donc respecter un délai minimum entre la présentation de la lettre recommandée de convocation (ou sa remise en main propre) et l'entretien (c. trav. art. L. 1232-2).

Ce délai est de 5 jours ouvrables minimum et se décompte comme suit :

• ne pas compter le jour de remise de la lettre de convocation,
• ignorer, le cas échéant, le dimanche et les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise,
• si le délai expire un dimanche ou un jour férié chômé, le proroger jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dismissal, although the time between respecting the attendance and maintenance

The Supreme Court points out, in a decision dated december 14th of 2011, the non-compliance with the deadline between the convocation and the meeting constitutes a procedural irregularity which gives right to damages for the employee, even for one day.

The employer who intends to dismiss an employee must allow him to prepare his defense and therefore to comply with the minimum deadline between the presentation of the letter of convocation (or the hand delivery) and the meeting (c.trav. Art. L. 1232-2).

This deadline is a minimum of 5 working days and is counted as follows :

• Do not take in acconunt the day of delivery of the letter of invitation,
• Ignore, if any, Sundays and public holidays not worked normally in the business,
• If the deadline falls on a Sunday or holiday holiday, extend the deadline until the next business day.