Loi de Simplification 18 Mai 2011

15-juin-2011 Inaptitude: nouveau cas de rupture de CDD
L’inaptitude constatée par le médecin du travail, qu’elle soit professionnelle ou non devient un motif de rupture anticipée du CDD.

Présence parentale : nouveau congé
Un nouveau congé de présence parentale peut être accordé au-delà de la période initiale de trois ans, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le congé initial a été accordé. 

Ces mesures sont issues de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité de la loi, publiée au Journal Officiel le 18 mai 2011.