Neutralisation des effets du franchissement de seuils d'effectifs

La neutralisation des effets du franchissement de certains seuils d'effectif reconduite en 2012

Le dispositif de neutralisation des effets du franchissement de certains seuils d'effectif applicable aux entreprises depuis 2008 est reconduit en 2012. Cette neutralisation se caractérise, suivant le cas soumis, par une adaptation progressive des taux de cotisations.L’effectif est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus. Il correspond à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

L’employeur doit tenir compte de tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris les salariés absents. Il n’a pas à prendre en considération les mois au cours desquels il n’a employé aucun salarié.

Cette disposition s'applique aux dépassements des seuils de 20 salariés pour :

• la participation-formation continue,
• la déduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires,
• cotisation supplémentaire Fnal.

Cette disposition s'applique aux dépassements des seuils de 19 salariés pour :

• la réduction « Fillon ».

Cette disposition s'applique aux dépassements des seuils de 11 salariés pour :

• les cotisations dues par employeurs d'apprentis

Neutralizing the effects of crossing certain thresholds of renewed strength in 2012

The device for removing the effects of crossing certain thresholds applicable to actual business since 2008 is renewed in 2012. This neutralization is characterized, as the case submitted by a gradual adjustment of contribution rates.

The number of emplyees is calculated at December 31, all establishments combined. It refers to the average of the staff calculated of the calendar year. The employer must consider all employees with an emplyment contract on the last day of the month, including employees absent. He does not have to take in account the months with no employee.

This applies to exceedances of thresholds of 20 employees for:

• Participation-training,
• The deduction of employer contributions for overtime
• Additional contribution FNAL.

This applies to exceedances of thresholds for 19 employees:

• Reducing "Fillon".

This applies to exceedances of the thresholds of 11 employees for:

• Contributions paid by employers to apprentices