N'oubliez pas votre obligation de négociation annuelle pour 2011
04-juil.-2011 Ne négligez pas votre obligation de négociation annuelle pour 2011 !SD Worx vous rappelle une obligation légale mais au-delà du formalisme, ce sont les pénalités qui en découlent que vous devez retenir.
Une négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs est obligatoire pour les entreprises où existe au moins un délégué syndical (employeurs de 50 salariés et plus) ou un délégué du personnel désigné comme délégué syndical (employeurs de moins de 50 salariés).
Depuis le 1er janvier 2009, si vous êtes soumis à une NAO, et que vous ne respectez pas cette obligation au titre d'une année, vous devez pratiquer un abattement de 10 % sur le montant de certains allégements de cotisations patronales au titre des rémunérations versées durant l'année civile en question par exemple la réduction Fillon.
Plus ce non-respect perdure, plus vos abattements seront remis en cause.ves2011-06-13
Au-delà de cette obligation légale et des sanctions qui y sont liées, il est préférable d’intégrer la NAO comme un élément de plus dans la politique des ressources humaines de votre entreprise.
Do not neglect your obligation to annual negotiations for 2011!
SD Worx reminds you a legal requirement but beyond formalism, penalties may occur.
A mandatory annual negotiations (NAO) on actual wages is mandatory for employers where there is at least one union representative (employers of 50 or more employees) or a staff delegate designated as union representative (employers with fewer than 50 employees).
Since 1 January 2009, if you are submitted to NAO, should you do not respect this obligation for one year, you must calculate a 10% reduction on the amount of certain employer contributions rebates paid during the calendar year (such as “reduction Fillon”).
More such non-compliance continues, the discounts will be challenged.
Beyond this legal requirement and penalties associated with them, it is preferable to integrate the NAO as a complementary element in the human resources policy of your company