Obligation d'emploi des salariés handicapés

Obligation d'emploi des salariés handicapés

Selon le code du travail (article L 5212-1), tous les employeurs qui occupent au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés représentant au moins 6 % de l’effectif.

Cette obligation peut aussi être remplie par :

• l’accueil de stagiaires handicapés,
• l’achat de fournitures ou prestations au secteur adapté ou protégé,
• l’application d'un accord en faveur des handicapés,
• le versement d'une contribution à l'Agefiph.

Pour 2011, la date limite d'exécution de l'obligation est fixée au 31 décembre prochain, - à l'exception de la contribution Agefiph, qui peut être versée jusqu'au 15 février 2012 (28 février 2012 en cas de télédéclaration).

Attention les établissements qui se contentent depuis 2008 d'accueillir des stagiaires handicapés et/ou de verser une contribution Agefiph ont intérêt à mettre en œuvre au moins un autre moyen d'action avant le 31 décembre : à défaut, ils seront redevables d'une contribution Agefiph fortement majorée en février prochain.