Omission de déclarations sociales : nouveau cas de délit de travail dissimulé

Omission de déclarations sociales : nouveau cas de délit de travail dissimulé.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a ajouté aux définitions habituelles, le fait pour un employeur de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement (en premier lieu, l’Urssaf) les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations assises sur les rémunérations constitue un délit de travail dissimulé.
La loi du 16 juin 2011 précise que le délit est constitué si l'omission est intentionnelle.

Pour mémoire, tout employeur qui dissimule volontairement un emploi salarié peut être condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement et à une peine d’amende de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales), ainsi qu’à devoir verser au salarié, dans certaines hypothèses, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Failure to social declarations: new case of crime of clandestine work.

The law on financing social security for 2011 added to the usual definitions, the fact that an employer failing to issue social contributions returns (suc as Urssaf) is a crime of clandestine work.
The Act of June 16, 2011 states that the crime is confirmed in case of intentional failure.

As reminder, any employer who willfully conceals an employment may be sentenced to 3 years imprisonment and a fine of € 45,000 (€ 225,000 for corporations), and have to pay the employee, in certain cases, a lump sum equal to six months' salary.