Peut-on sanctionner un salarié qui travaille pendant un arrêt maladie ?

Peut-on sanctionner un salarié qui travaille pendant un arrêt maladie ?

Lorsque le salarié est en arrêt maladie, son contrat est suspendu mais il reste tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de son employeur.

Mais exercer une autre activité professionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas nécessairement un comportement déloyal justifiant un licenciement.

La cour de Cassation, dans un arrêt du 12 Octobre 2011, reconnait que « pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat doit causer un préjudice ».


Someone works during a sick leave : is it punishable ?

When the employee is on sick leave, his contract is suspended but he remains bound by an obligation of loyalty to his employer.

But performing another professional during a sick leave does not necessarily constitute an unfair behavior allowing to dismiss the employee.

The Supreme Court, in a ruling dated October 12, 2011, recognizes that "to justify a dismissal, the act committed by an employee during the suspension of the contract must be prejudicial."