Pour les entreprises de plus de 20 salariés

22-févr.-2011 Dans les entreprises de 20 salariés et plus, une sanction disciplinaire peut être annulée si elle n’est pas préalablement prévue par le règlement intérieur ou qu’elle y est prévue de façon incomplète.
Depuis l'adoption de la loi Auroux du 4 août 1982, les entreprises de 20 salariés et plus doivent fixer, dans le règlement intérieur, les règles générales et permanentes relatives à la discipline et, notamment, la nature et l'échelle des sanctions que peut infliger l'employeur.
À l'occasion de l'arrêt N°09-42740 du 26 octobre 2010, la Cour de cassation vient de lever deux incertitudes qui planaient encore sur cette obligation :

• Le défaut d'inscription d'une sanction particulière dans le règlement intérieur empêche-t il l'employeur de la prononcer ?
• L'arrêt confirme la nécessité d'une mention précise de la sanction, à défaut, elle ne peut être prononcée.
• La mise à pied disciplinaire dont la durée maximale n'a pas été fixée au règlement intérieur reste-t elle valable ?
• Ce même arrêt indique que la durée de la mise à pied disciplinaire doit être mentionnée au règlement intérieur.

Un règlement intérieur qui ne comprendrait pas ces mentions entrainerait la nullité de la sanction devant les juges.
Il est donc important de procéder à une révision du contenu du règlement intérieur et d'éventuellement y apporter les modifications qui s'imposent en respectant la procédure préalable d'information des représentants du personnel et de transmission à l'inspecteur du travail.