Prime de partage des profits
29-août-2011La loi du 28 juillet 2011, oblige, à effet du 1er janvier 2011, les entreprises employant cinquante salariés ou plus, de verser à leurs salariés une prime, dite de partage des profits.
Cette obligation porte sur les employeur dont les dividendes par action ou par part sociale sont en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des années 2009 et 2010.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales, sous réserve du respect de certaines conditions, dans la limite de 1.200 euros par salarié et par an. Elle reste cependant soumise aux contributions CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social.
Les employeurs qui emploient moins de cinquante salariés peuvent verser la prime volontairement en bénéficiant de son régime social s’ils remplissent la condition d’augmentation des dividendes. En outre, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 leur ouvre la possibilité de conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an jusqu’au 31/12/2012, indépendamment de la condition d’augmentation des dividendes.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales, sous réserve du respect de certaines conditions, dans la limite de 1.200 euros par salarié et par an. Elle reste cependant soumise aux contributions CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social.
Les employeurs qui emploient moins de cinquante salariés peuvent verser la prime volontairement en bénéficiant de son régime social s’ils remplissent la condition d’augmentation des dividendes. En outre, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 leur ouvre la possibilité de conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an jusqu’au 31/12/2012, indépendamment de la condition d’augmentation des dividendes.
Summer novelty : "Profit sharing bonus"
The Act of July 28, 2011, requires, effective January 1, 2011, employers more than fifty employees, to pay their employees a "profit sharing bonus".
This obligation on employers which 2011 dividends per share are higher than the average of dividends paid during the years 2009 and 2010.
This bonus is exempted from social security contributions, subject to certain conditions, to a maximum of 1,200 euros per employee per year. However, it remains subject to the CSG and CRDS contributions and the "forfait social".
Employers who employ fewer than fifty employees may voluntarily pay this "profit sharing bonus" and benefit from its social system if they meet the condition of increase of dividends. In addition, this Act for 2011 opens the possibility of a profit-sharing agreement for a period of one year until 31/12/2012 regardless of the condition of increased dividends.