Quid des tarifs préférentiels et des avantages en nature accordés au salariés ? Où est la limite ?

Quid des tarifs préférentiels et des avantages en nature accordés au salariés ? Où est la limite ?

La vente à un tarif préférentiel de biens ou services fabriqués ou réalisés par l'entreprise au profit des salariés n'est pas prévue par le législateur.

Le Ministère s’est prononcé sur la question et fait preuve de tolérance en prévoyant une exonération de cotisations sociales et fiscales dans les conditions suivantes : 

• Biens ou services concernés : ceux fournis par l'entreprise
• L'administration tolère les rabais sur les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié mais pas sur les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. 
•  Limite de la réduction tarifaire : ne doit pas excéder 30% du prix de vente au consommateur toutes taxes comprises
• Cas de la fourniture d’un bien à titre gratuit ou réduction tarifaire supérieure à 30 % :
  il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette de l’ensemble des cotisations.