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Règles de Calcul CSP

06-févr.-2012

Les règles de calcul de la contribution de l'entreprise en cas de CSP

Dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit verser une participation au financement des prestations d’accompagnement relative aux heures de DIF non utilisées.

Deux modes de calcul étaient préconisés. Dans l’attente d’une modification du Code du travail, le mode de calcul de l’Unedic est applicable.

Il consiste à prendre en compte le salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise.

Le salaire horaire de référence s’obtient en divisant le total des rémunérations nettes versées par l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail par le nombre d’heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois.

Pour les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté, le calcul se fait au prorata du temps de présence.

The calculation rules of the contribution of the company, in case of CSP

As part of a securing professional contract, the employer must pay a participation in the financing of assistance services relating to unused hours of DIF (individual right of training).

Two calculation methods were recommended. In the pending amendment of the Labor Code, the calculation rule of “UNEDIC” is applicable.

It involves taking into account the net wages received by the employee before leaving the company.

In order to obtain the hourly wage of reference, the total of the net salaries paid by the company during the 12 last month preceding the termination of the employment contract must be divided by the number of hours paid during the same 12 months.

For the employees with less than 12 months service, the calculation is done proportionally to the time of attendance.