Saisir un Conseil de Prud'hommes n'est plus gratuit.
04-oct.-2011Saisir un Conseil de Prud'hommes n'est plus gratuit !
Depuis le 1er octobre 2011, une contribution de 35 € pour financer l'aide juridique est entrée en vigueur. Entreprises et salariés devront l'acquitter dès l'instant qu'ils saisissent les tribunaux.
Enter a labor court is no longer free!
Since 1 October 2011, a contribution of € 35 to fund legal aid is effective. Companies and employees should pay it as soon as they sue in court.