CNIL : nouveaux formulaires papier dès le 1er septembre

Depuis le 31 mars 2010, les employeurs et plus généralement, tout détenteur de fichier, peuvent effectuer l'ensemble des déclarations prévues par la loi "informatique et libertés" directement en ligne sur le site de la Cnil. Pour continuer à effectuer des déclarations papier, la CNIL précise sur son site qu'à compter du 1er septembre 2010, seuls les nouveaux formulaires papier seront acceptés. Tout autre formulaire ne sera pas enregistré par la Cnil.

Montant Charges Sociales 2010