Temps plein ou temps partiel : un employeur ne peut modifier les horaires d’un salarié si cela porte

Temps plein ou temps partiel : un employeur ne peut modifier les horaires d’un salarié si cela porte atteinte à sa vie personnelle 

La fixation des horaires de travail et leur modification relèvent du pouvoir de direction. Il n’y a donc pas lieu de recueillir l’accord du salarié car cela est considéré comme une modification des conditions de travail.

Pourtant, dans deux arrêts du 3 novembre 2011, la Cour de Cassation dégage un nouveau critère pour limiter les pouvoirs de l’employeur.

Désormais, un employeur ne pourra pas modifier les horaires du salarié, sans son accord, pour un temps plein, comme pour un temps partiel, dès lors que le changement d’horaires constitue une « atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit à repos ».

Full or Part-Time work: an employer can't change the schedule of an employee if it affects his personal life:

An employer can fix and change the working hours of the employee according to his power of direction. Therefore, the employer doesn’t need to obtain the employee's consent because it is considered as a modification of the working conditions.

However, in two decisions of November 3, 2011, the Supreme Court has added a new criteria to limit the powers of the employer.

From this point, an employer cannot change the working of the full time or part time employee, without his consent, if the modification is a "disproportionate interference in the employee's right to have a personal and familial life or his right to rest. "