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Travail Illégal / Illegal Work

04-juil.-2011 La loi sur l'immigration est publiée

La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, adoptée par le Parlement le 11 mai et validée par le Conseil constitutionnel le 9 juin, vient d'être publiée au Journal officiel.

Tout en précisant la définition du travail dissimulé, la loi sur l'immigration comporte un important volet répressif accentuant notamment la pression sur les donneurs d'ordre et les maîtres d'ouvrage afin que ceux-ci s'assurent que leurs cocontractants n'emploient pas d'étrangers sans titre de travail.

Loi 2011-672 du 16 juin 2011, JO du 17 Juin 2011


Immigration act is published

The law on immigration, integration and citizenship, voted by Parliament on May 11 and validated by the Constitutional Council on June 9, has just been published in the French Journal Officiel.

By clarifying the definition of undeclared work, the immigration act contains an important component of repression including highlighting the pressure on contractors so that they ensure that their co-contractors employ no foreigners without work permits.

Act 2011-672 of 16 June 2011, OJ of 17 June 2011