Un courrier intitulé personnel : Intouchable
21-sept.-2011 Un courriel personnel : intouchable !
L’employeur peut consulter sur la messagerie professionnelle de son salarié tout email non clairement identifié comme personnel.
Mais l’employeur peut-il se servir du contenu de ces emails personnels pour sanctionner le salarié ?
Dans un arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de cassation a estimé que l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié sur la base d’informations tirées de messages personnels reçus ou émis sur une messagerie professionnelle.
Private email : untouchable !
The employer may consult the employee's work email while email is not clearly identified as personal.
Is the employer able to use the content of these personal emails to punish the employee?
In a decision dated July 5, 2011, the Supreme Court held that the employer can not punish an employee on the basis of personal information from messages received or sent on a business email.