Usage du tabac : Nouvelle signalétique

09-mai-2011 Le principe d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique à l’ensemble des entreprises depuis le 1er février 2007.
Ce principe fait l’objet d’une signalisation apparente et conforme à l’arrêté du ministre chargé de la Santé.
Un arrêté du 1er décembre 2010 a modifié les signalisations des espaces fumeurs. Les anciennes signalisations ne sont donc plus valables. Vous pouvez télécharger toutes les signalisations sur le site www.tabac.gouv.fr
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de vos salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise. Il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la Santé publique.
Le fait d’avoir sciemment favorisé la violation de l’interdiction de fumer, ou de n’avoir pas mis en place les normes applicables aux emplacements réservés aux fumeurs ou la signalétique y afférente, est sanctionné par une contravention de 4e classe, contravention forfaitisée dans les deux derniers cas à 135 euros.