Vérification de l’application du SMIC

22-févr.-2011 La rémunération des temps de pause est exclue du salaire à comparer au SMIC

Le SMIC est un minimum horaire en dessous duquel aucun salaire ne peut descendre (cass. Socc. 25 mai 2005).
Pour apprécier si le SMIC est atteint, il faut prendre en compte, selon l’article D. 3231-6 du Code du travail et la jurisprudence, les primes qui correspondent à un travail effectif et qui en sont la contrepartie directe.

Par trois décisions du 15 février 2011, la chambre criminelle de la cour de cassation vient de décider que l’employeur ne peut inclure le montant de la rémunération des temps de pause dans la rémunération à comparer au SMIC.

Rappelons que, selon l’article R. 3233-1 du Code du travail, le non respect du SMIC est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 €).