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CNIL : (French data privacy committee) : new forms as per September 1st, 2010
11/08/2010
Since 31 march 2010, it is possible to fill in declarations linked to "privacy act" via internet (www.cnil.fr).
CNIL : nouveaux formulaires papier dès le 1er septembre
11/08/2010
Depuis le 31 mars 2010, les employeurs et plus généralement, tout détenteur de fichier, peuvent effectuer l'ensemble des déclarations prévues par la loi "informatique et libertés" directement en ligne sur le site de la Cnil.
Cotisation APEC / APEC Contribition
11/08/2010
A compter du 1er janvier 2011, la cotisation APEC sera calculée sur la totalité de la rémunération du salarié cadre, dans la limite de la tranche B.
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