Le rappel de salaire : précisions sur le calculs des cotisations

1 mars 2018

Le 19 décembre 2017, une circulaire relative au « calcul du plafond de la sécurité sociale et du fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale » a été diffusée. Elle vient préciser les règles de calcul des cotisations en cas de rappel de salaire.

Quel est le principe ?

Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, y compris en cas de décalage de paie.



Qu’en est-il des cotisations AGIRC-ARRCO ? Il a été précisé par une circulaire du 27 octobre 2017, que ces cotisations s’alignent à partir de 2018 sur les nouvelles règles « sécurité sociale » de rattachement à la période d’emploi.


2018-2019 : Quels sont les règles à appliquer en fonction des différentes situations ?

Il existe différentes règles en fonction de chaque situation. En effet, rappelons que chaque situation est différente et les cas varient les uns en fonction des autres.

Tout d’abord, nous allons aborder le rappel de salaire en cours de contrat et hors décision de justice.

Cas général

Il vous faudra appliquer les taux et plafonds de la paye principale même pour des sommes dues au titre d’autres périodes (primes et autres éléments de salaire versés à une périodicité autre que la paye habituelle).

Exemple : En janvier 2019, vous versez le salaire de janvier 2019 et une prime annuelle relative à l’année 2018 dont votre convention collective prévoit que cette prime est versée en janvier de l’année suivante. Vous devez appliquer les règles d’assiette, de taux et de plafonnement en vigueur en janvier 2019.

Correction de paie antérieures

Il sera nécessaire de se rattacher à la période durant laquelle les rémunérations sont dues pour les éléments de rémunérations qui sont dus au titre des périodes d’activités effectuées à compter du 1er janvier 2018. La circulaire souligne que les cas visés sont ceux dans lesquels « la réédition du bulletin de paye s’avère nécessaire ».

Exemple : En janvier 2019, vous versez le salaire de janvier 2019 et corrigez le montant de la prime annuelle relative à l’année 2018 versée en application de votre convention collective ou accord d’entreprise en novembre 2018. Vous devez appliquer les règles d’assiette, de taux et de plafonnement en vigueur en novembre 2018 pour le versement de cette prime.

Que faire dans les cas où vous ne rééditez pas de bulletin de salaire et que vous passez tout sur la même paye ? La circulaire n’apporte pas de réponse, des clarifications seraient donc bienvenues…

Attention néanmoins aux cas particuliers comme par exemple la correction d’une paie en 2018 pour un élément de 2017.
Exemple : Vous corrigez, sur la paie d’avril 2018, un élément de rémunération versé en mars 2017, vous pouvez appliquer les taux et le plafond de la paye d’avril 2018.


Dans un second temps, nous allons parler des rappels de salaires postérieurs à la rupture du contrat et hors décision de justice.
Ici, il convient d’appliquer les taux et plafonds en vigueur lors de la dernière période de travail pour les salariés partis après le 1er janvier 2018.

Exemple 1 : Vous versez un prime de résultats en février 2019 pour un salarié dont le contrat de travail a pris fin en novembre 2018, la prime est soumise aux cotisations et contributions sociales selon les règles d’assiette, de taux et de plafonnement en vigueur en novembre 2018.

Exemple 2 : Vous faites un rappel de salaire en mars 2018 au profit d’une salarié ayant quitté l’entreprise en novembre 2017, vous appliquez les taux et plafonds applicable en vigueur en mars 2018.

Mais alors que se passe-t-il lors des rappels judiciaires de salaire ? Il faut, dans ce cas, appliquer les taux et plafonds en vigueur lors des périodes d’emploi donnant lieu à ces rappels.
Exemple : En avril 2018, vous versez en même temps que le salaire du mois, des rappels de salaires dus au titre des années 2015 et 2014 suite à une décision de justice. Pour le salaire du mois d’avril 2018, vous appliquez les règles d’assiette, de taux et plafonnement du mois d’avril 2018. En revanche, pour les rappels de primes, vous appliquez les règles en vigueur en 2015 et 2014.
Ensuite, les rappels de salaire versés postérieurement à plusieurs CDD successifs.

Il existe deux cas possibles :

  • L’élément de rémunération est versé « dans les règles »
    Vous devrez appliquer les taux et plafonds en vigueur de la paie principale.
    Exemple : Le salarié est dans l’effectif de votre entreprise, il a eu un contrat A en novembre 2018 et un contrat B en février 2019. Le contrat C débuté en mai 2019, est toujours en cours. Vous lui versez en juin 2019 une prime annuelle versée habituellement en juin au titre du contrat de travail B, vous devez appliquer les taux et plafonds en vigueur au moment du versement en juin 2019.

  • L’élément de rémunération est versé pour corriger une paie antérieure avec réédition du bulletin de salaire
    Il sera nécessaire que vous appliquiez les taux et plafonds en vigueur lors de la période de travail à laquelle ces éléments de rémunération se rapportent.
    Exemple : Le même salarié de votre entreprise cité ci-dessus, reçoit un rappel de salaire au titre du contrat de travail B, donnant lieu de votre part à une réédition de son bulletin de salaire. Les taux et plafonds à appliquer sont ceux en vigueur au moment de la dernière période de travail du contrat B.

Enfin, la dernière précision de cette circulaire aborde les rappels de salaire versés pendant une période de suspension du contrat de travail.

Dans ce cas, soit les sommes sont versées durant la même année civile que la dernière période de travail, auquel cas il vous faudra appliquer les taux et plafonds de la dernière période de travail, ou, dans le cas contraire, les taux et plafonds en vigueur au moment du versement, seront appliqués.

Exemple 1 : En juin 2019, vous versez une prime à un salarié dont le contrat est suspendu depuis le mois de février 2019, vous devez appliquer à cette prime les taux et plafonds en vigueur au mois de février 2019.

Exemple 2 : Ce même mois, vous versez cette prime à un autre salarié dont le contrat est suspendu depuis novembre 2018, vous devez appliquer les taux et plafonds en vigueur en juin 2019.

Si vous souhaitez lire la circulaire en intégralité vous pourrez la trouver en cliquant ici.

Stéphanie Desailly