Sécurisation de l’activité partielle : le décret en attente de publication

Par Abdelkader Berramdane - 25 juin 2020

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L’État a décidé de réduire la voilure en matière de prise en charge de l’activité partielle. À compter du 1er juin 2020, l’allocation d’activité partielle cofinancée avec l’Unedic est réduite de 15% à l’exception de certains secteurs d’activité. Parallèlement, un projet de décret précise les incidences des contrôles opérées par l’Administration du travail.

Sécurisation de l’activité partielle : le décret en attente de publication

Évolution de la prise en charge de l’activité partielle

Pour prévenir des licenciements en masse dans les entreprises les plus touchées par la crise du Covid-19, le gouvernement a, voici près de trois mois, réformé le dispositif de chômage partiel.

Afin d’accompagner la reprise de l’activité dans un contexte de déconfinement progressif, le gouvernement fait évoluer les conditions de prise en charge de l’activité partielle à la date du 1er juin. La prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unedic sera de 85 % de l'indemnité versée au salarié (au lieu de 100 %), dans la limite inchangée de 4,5 SMIC. L'indemnité versée au salarié restera la même (70 % du salaire brut, soit environ 84 % du net) et représente au minimum le SMIC net. On note que les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, du transport aérien, de la culture et de l’événementiel continueront à bénéficier, jusqu’en septembre, d'une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées.

À cela s’ajoute un projet de décret dont nous avons pu prendre connaissance, porteur d’informations sur deux sujets : les modalités de recouvrement des trop-perçus et le taux d’indemnisation de l’activité partielle.

Modalités de recouvrement des trop-perçus

La première partie du projet de décret porte sur les modalités de recouvrement des trop-perçus par l’entreprise lorsqu’elle a demandé les allocations lui permettant de couvrir les indemnités des salariés mis en activité partielle.

Si un trop-perçu est constaté, le remboursement devra se faire auprès de l’agence de service et de paiement dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. Dans ce cadre, l’employeur va être tenu de procéder à la régularisation de la situation des salariés en leur versant leurs salaires, mais aussi en s’acquittant des contributions et cotisations sociales afférentes.

À titre d’exemple, si l’administration considère qu’un salarié a été mis à tort en activité partielle, les allocations perçues pour l’indemniser devront être remboursées à l’administration, mais la situation du salarié devra également être régularisée : il faudra lui verser le salaire qu’il aurait perçu normalement et calculer l’ensemble des cotisations correspondantes à verser notamment à l’URSSAF.

Taux d’indemnisation de l’activité partielle

Dans sa seconde partie, le texte du projet de décret précise le taux d’indemnisation de l’activité partielle.

Sans remettre en cause les dispositions du Code du travail, qui renvoient pour déterminer ce taux à l’assiette des congés payés selon la méthode dite du maintien de salaire, le texte stipule que doivent être soustraites de cette assiette les heures supplémentaires exceptionnelles.

Or, ces heures ont été maintenues dans l’assiette d’indemnisation par de nombreux employeurs. Il faudrait donc à ces derniers reconfigurer l’assiette avec le taux final. De plus, le texte permettrait à l’autorité administrative d’abandonner le recouvrement et le remboursement si ce taux a été intégré dans l’assiette pour les mois de mars et avril.

Le texte n’ayant pas été publié officiellement pour l’heure, les logiciels de paie qui ont fait uns stricte application de la loi n’ont pas été amendés. Dès lors, les mois de mars et avril comprendront ce taux des heures supplémentaires, ainsi que le mois de mai. Les éditeurs de solutions de paie et de SIRH vont s’efforcer d’obtenir une tolérance (si ce n’est réglementaire, du moins administrative).

Des contrôles à venir sur le recours à l’activité partielle en 2020

En attendant la publication du décret, on peut relever que l’exécutif a annoncé une opération de contrôle de grande ampleur pour vérifier le bien-fondé de la mise en activité partielle des salariés pendant le confinement. L’administration a prévu de procéder à 50 000 opérations de contrôles d’ici la fin de l’été, un objectif ambitieux qui nécessitera d’importants moyens humains.

D’après nos premiers retours, la question du taux soulevée dans le projet de décret n’est pas, pour l’heure, celle qui fait l’objet de redressements de la part de l’administration du travail. Il est vraisemblable que ces redressements toucheront prioritairement les entreprises qui auraient déclaré en activité partielle des salariés qui auraient pu poursuivre leur activité en télétravail ou continuant à travailler pendant le confinement.

On ne saurait trop inciter les DRH, dans la perspective de ces contrôles, à conserver rigoureusement tous les moyens de justification du recours de l’entreprise à l’activité partielle.

Si le texte du projet de décret sécurise et précise les modalités de remboursement de l’activité partielle, il apporte aussi des précisions à l’article R5122-18 du Code du travail, mais sans pour autant modifier celui-ci. Cela peut sembler regrettable, car cela aurait permis de pérenniser ce changement. Reste à présent à attendre la publication du décret, dont certains points pourraient être encore amendés.

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