Modulation des cotisations employeurs à date d’échéance au 15 Mars

Information COVID-19

Principe

La modulation concerne les cotisations sociales salariales et patronales dues au titre de la paie de Février et versées à échéance du 15 Mars. Elle se traduit par la possibilité de reporter le paiement de tout ou partie des cotisations jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. 

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril. 
 
Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire. 
 

Application paie et hors-paie

Afin de moduler le montant, 2 options sont envisageables selon votre situation : 

  • Vous êtes en télérèglement : vous avez jusqu’au 19 Mars à midi pour modifier le montant de votre paiement sur le site des Urssaf. Le mode opératoire est accessible via www.dsn-info.fr 
     
    NB : Vous trouverez peut-être un message sur le site indiquant que la date limite de modification est le 16 mars à 12h00. N’en tenez pas compte, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement. 
  • Vous réglez vos cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire ou bien ne pas effectuer de virement.  

Nota  (extrait du site DSN Info) : Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre centre URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).