Acquisition et prise des congés payés
Le droit à congés est un droit absolu au repos au profit du salarié. La règlementation européenne renforce ce droit absolu et doit être prise en compte dans notre législation. C’est l’objet même de la transposition opérée par la loi DDADUE du 22 avril 2024 en établissant l’attribution de droit à congés payés au titre des arrêts de travail pour maladie non professionnelle et AT/MP sans limite de durée. Elle introduit également dans le code du travail un droit à report en cas d’impossibilité de prise de congés en raison d’un arrêt de travail d’origine professionnelle ou non. Tout en assurant la conformité de la législation nationale avec le droit communautaire, la mise en œuvre de ces nouvelles règles légales nécessite une véritable maitrise d’un sujet complexe.
But
A la fin de cette formation :
- Maîtriser les grands principes de le nouvelle loi - DDADUE du 22 avril 2024
- Comprendre comment calculer les congés payés
Public cible
Cette formation est idéale pour :
- les directeurs RH et paie
- les cadres dirigeants
- les gestionnaires RH et paie
- les partenaires d’affaires RH
Approche
Pour cette thématique, nous allons revoir ensemble les nouvelle obligations légales et réglementaires en matière de acquisition et prise des congés payés, en nous appuyant sur les différents textes existant, pour ensuite échanger le plus possible sur les pratiques des différentes entreprises.
Sommaire
Première partie Acquisition des congés payés
- Personnes concernées
- Salariés CDD et CDI
- Alternants et stagiaires
- Salariés affiliés aux caisses de congés payés
- Acquisition des CP
- Durée des congés payés et période d’acquisition CP
- Période de travail et d’absence prise en compte
- Acquisition en cas d’arrêt maladie et AT/MP
- Limite d’acquisition des droits
- Information du salarié au retour d’un arrêt de travail
- Calcul de la durée des CP
- Modalités de calcul et règles d’équivalence
- Règle de l’arrondi
- Congés supplémentaires
- Congés supplémentaires prévus par la loi
- Incidences du fractionnement
- Congés supplémentaires conventionnelles
Deuxième partie prise des congés payés
- Fixation de la période de congés payés
- Périodes légales et périodes conventionnelles
- Cas de la 5 semaine de congés
- Fermeture de l’entreprise
- Obligation de prise des congés payés
- Principe d’annualité des congés payés
- Anticipation et prise
- Décompte des jours de congés pris
- Décompte en jours ouvrables
- Décompte en jours ouvrés
- Incidences des arrêts maladie et jours fériés
- Droit à report
- Conditions de mise en œuvre du report
- Délai de report
- Modalités de calcul de la durée de report
Curieux(se) d’en savoir plus sur cette formation ? Écrivez-nous à l'adresse taxandlegal_fr@sdworx.com , notre équipe d'experts en droit social se fera un plaisir de vous guider et de répondre à toutes vos questions !
Informations pratiques
Dates de début et location(s)
- jeudi 2 avril 2026 07:30 à 11:00Online (GoToMeeting, teams, zoom, ...)
- mercredi 8 juillet 2026 07:30 à 11:00Online (GoToMeeting, teams, zoom, ...)
La date ne vous convient pas?
Pas de dates disponibles, vous ne pouvez pas participer à l’une des sessions ou elles sont déjà complètes ?Inscrivez-vous ci-dessous pour manifester votre intérêt et nous vous contacterons dès qu’une nouvelle date sera disponible.
Formateur
