Saisies sur salaire
La législation du travail octroie au salaire une réelle protection tant dans le paiement qu’à l’égard des créanciers du salarié.
S’il est toujours possible pour un créancier de rechercher dans le versement des salaires le moyen visant à assurer au salarié la conservation de moyens de subsistance.
L’employeur, faisant ici office d’intermédiaire, a une obligation stricte de respect de la procédure, de la détermination des montants saisissables, du reversement de ces montants. L’absence de conformité à ces règles lui fait encourir de lourdes sanctions.
La formation proposée tient compte de la nouvelle législation devant entrer en vigueur au 1er juillet 2025 au plus tard.
But
- Comprendre les obligations légales des saisies sur salaire.
- Appréhender les nouvelles dispositions législatives applicables au 1er juillet 2025.
- Maîtriser les étapes de la procédure de saisie et la détermination des montants saisissables.
- Assurer le respect des responsabilités de l’employeur pour éviter les sanctions.
Public cible
- RRH
- DRH
- Responsable paie
- Gestionnaire de paie
- Cabinet d’expertises comptables
Approche
- Webinaire en direct
- Partie théorique
- Exercices pratiques
- Session de questions-réponses
Sommaire
Conditions de validité d’une saisie sur salaire
- Conditions liées à la créance
- Conditions liées à la nature de l’acte de saisie
- Conditions liées au contenu de l’acte de saisie
Les revenus saisissables
- Principe de protection du salaire
- Définition des revenus saisissables
L’opération de saisie des créances
- Détermination de la fraction saisissable des rémunérations
- Barème de saisie
- Prise en compte des personnes à charge
- Modalités pratiques de la saisie
Les obligations de l’employeur
- Information de l’émetteur de la saisie
- Paiement des sommes dues
- Paiement direct des pensions alimentaires
- SATD
- Pluralité de créanciers
- Sanctions
Curieux(se) d’en savoir plus sur cette formation ? Écrivez-nous à l'adresse taxandlegal_fr@sdworx.com , notre équipe d'experts en droit social se fera un plaisir de vous guider et de répondre à toutes vos questions !
Informations pratiques
Dates de début et location(s)
- mardi 2 juin 2026 07:30 à 11:00Online (GoToMeeting, teams, zoom, ...)
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