LFSS 2025 : ce qui change pour les cotisations patronales

Annoncé depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, un décret paru début avril précise les nouvelles règles du jeu en matière de réduction générale des cotisations patronales. D’autres mesures, relatives notamment au partage de la valeur et à l’apprentissage, ont également bénéficié de détails importants pour les gestionnaires de paie. Décryptage des dernières informations à connaître, avec les précisions d’Abdelkader Berramdane, responsable de la veille juridique chez SD Worx.

Il était particulièrement attendu par les services RH et financiers : le décret d’application de la LFSS 2025, entré en vigueur le 7 avril, fournit des informations précieuses relatives à la réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er mai. Plusieurs paramètres évoluent, notamment les plafonds d’éligibilité des dispositifs de réduction de taux sur les cotisations maladie et les allocations familiales.

Le décret précise l’évolution de la « valeur T », prise en compte dans le calcul du coefficient de la réduction générale. Ce nouveau taux de réduction est fixé à : 0,3193 (au lieu de 0,3194) pour les entreprises de moins de 50 salariés ; et 0,3233 (au lieu de 0,3234) pour celles de 50 salariés et plus.

« Cet ajustement tient compte du nouveau taux maximum de cotisation AT/MP concourant à la RGCP et de la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire du taux patronal d’assurance chômage », précise Abdelkader Berramdane, qui indique que ce taux est ramené de 4,05 % à 4 %.

Pour les périodes d’emploi qui ont débuté à partir du 1er janvier, les plafonds d’éligibilité aux réductions de taux sont établis à 2,25 Smic (au lieu de 2,5) pour l’assurance maladie ; ils passent de 3,5 à 3,3 Smic pour les allocations familiales.

En 2025, la PPV est intégrée à la rémunération annuelle du salarié, qui doit être inférieure à 1,6 Smic pour que la réduction générale puisse être appliquée. Cette intégration de la PPV va permettre de déterminer le coefficient de la réduction générale, mais aussi de calculer le montant de la réduction. Par ailleurs la PPV placée sur un plan d’épargne salariale est également utilisée pour calculer le coefficient et le montant de la réduction.

Comme Abdelkader Berramdane le précise, « toute PPV versée depuis le 1er janvier 2025 entre en ligne de compte dans le calcul de la RGCP, de telle sorte que le montant final de la réduction est nettement diminué. L’attrait de la prime, pour l’employeur, est donc amoindri : jusqu’à présent, la somme versée au salarié bénéficiait d’un régime dérogatoire sur les recettes fiscales et sociales, avec un brut égal au net versé. L’employeur doit désormais prendre en considération cette somme pour la réduction générale des cotisations patronales, ce qui in fine réduit le montant de cette dernière. »

Les attributions gratuites d’actions (AGA) font l’objet d’une contribution patronale, c’est-à-dire un impôt auquel l’employeur doit s’acquitter. L’article 19 de la LFSS 2025 augmente son taux de 20 % à 30 %, une mesure entrée en vigueur le 1er mars 2025. Une hausse sensible, qui pourrait limiter l’attractivité du dispositif pour les entreprises.

L’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la diminution du seuil d’exonération de cotisations sociales sur la rémunération des apprentis. Jusqu’à présent, le plafond d’exonération était fixé à 79 % du Smic. Au 1er mars 2025, le seuil a été abaissé à 50 % du Smic. La loi supprime, également, l’exonération de CSG/CRDS. La rémunération versée au salarié est désormais assujettie à ces contributions pour sa part excédent 50 % du Smic.

Pour Abdelkader Berramdane, « la mesure va permettre une amélioration des recettes sur les prélèvements salariaux mais aussi patronaux, avec en conséquence une diminution du net à payer pour l’apprenti. il s’agit d’une différence substantielle qui s’applique aux contrats conclus depuis le 1er mars. Pour les entreprises, cette évolution implique une gestion de deux régimes en parallèle, le précédent et le nouveau. Cela appelle de la vigilance de la part du gestionnaire de paie. »

L’apprentissage est par ailleurs l’objet d’un plan de réforme de son financement, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2025. L’objectif visé ? Améliorer la soutenabilité du modèle financier d’un dispositif qui est largement monté en puissance ces dernières années. Les pouvoirs publics ont notamment décidé la mise en place d’une participation obligatoire de l’employeur au financement de la formation d’apprentis de niveaux 6 et plus (à partir de Bac+3). La loi de finances 2025 a fixé cette participation à 750 € par contrat. De quoi limiter le nombre de signatures de contrats d’apprentissage pour la prochaine rentrée ?