Emploi des seniors : focus sur les ambitions du projet de loi

En cours de lecture à l’Assemblée nationale, après un premier passage par le Sénat, le projet de loi vise à transposer deux accords nationaux interprofessionnels – en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Il entend notamment encadrer et structurer les mesures favorables au maintien et au retour en emploi des seniors. Abdelkader Berramdane, responsable de la veille juridique chez SD Worx, livre son analyse des promesses de cette future loi, et de ses possibles impacts pour les employeurs.

Actuellement, 50 % des salariés qui liquident leur retraite sont déjà sans emploi. Cela s’explique, chez certains d’entre eux, par l’impossibilité de travailler – du fait d’incapacités physiques –, mais la principale raison est ailleurs : c’est généralement l’âge qui représente le seul frein à l’emploi. Alors que celui de départ à la retraite est aujourd’hui repoussé, la problématique se pose de manière particulièrement forte.

Les deux ANI, qui servent de socle au projet de loi, n’apportent pas de solution au maintien de l’emploi des seniors : ils ne fixent pas des contraintes mais définissent des orientations, avec des obligations de négociation pour les branches et les entreprises. Le projet de loi reprend donc l’essentiel des dispositions des deux accords nationaux, tout en ouvrant à la possibilité de les compléter par des mesures qui seraient reprises par voie d’ordonnance. 

Une précision importante doit être apportée : ni l’ANI dédié au maintien dans l’emploi, ni le projet de loi, ne définissent ce qu’est un salarié senior / expérimenté. Les critères sont laissés à l’appréciation des partenaires sociaux. Or cette question est délicate dans des secteurs d’activité associés à de la pénibilité, comme le BTP. 

La logique qui prévaut est celle de la négociation, il ne s’agit pas d’imposer les mesures à prendre. L’objectif initial va être de poser un cadre à des accords de méthode ; en leur absence, le projet de loi prévoit des thématiques de négociation. Le choix est également laissé aux négociateurs pour préciser la durée des accords – par défaut, elle est fixée à trois ans. 

Le projet de loi embrasse différentes facettes de la problématique : recrutement, maintien dans l’emploi, aménagements de fin de carrière, transmission de savoirs… Les discussions qui ont débuté vont permettre de rappeler le rôle fondamental des salariés expérimentés, riches de savoirs utiles à la bonne marche de l’entreprise. D’autres thématiques, facultatives, pourraient intégrer les accords d’entreprise ou de branche : développement des compétences et accès à la formation, impact des transformations technologiques, conditions et organisation de travail.

Il est à noter que deux modes opératoires seront privilégiés pour accompagner les salariés seniors vers la fin de carrière : la pré-retraite progressive ; et le passage de temps complet au temps partiel, à l’échelle de la semaine ou de l’année, avec un mécanisme compensatoire de maintien d’assiette de cotisations de la rémunération par un versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite. Or le projet de loi n’intègre pas d’obligation en la matière pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il faut donc espérer que les enseignements et retours d’expérience des accords qui seront conclus dans les grandes entreprises serviront d’inspiration pour les TPE et PME. 

Je penche pour la deuxième option : les ANI et la future loi offriront un cadre général à la négociation des textes, dont la traduction factuelle sera laissée à l’appréciation des branches. Il est indispensable d’adapter le cadre légal aux réalités et aux enjeux relatifs aux salariés seniors, qui sont très variables d’un secteur d’activité à l’autre. Par exemple, les accords dévolus aux aménagements du temps de travail feront l’objet de négociations de branche, puis chaque entreprise les adaptera à ses spécificités et ses contraintes. Pour des acteurs comme SD Worx, l’enjeu va consister à personnaliser l’accompagnement des organisations dans la mise en application de la loi, avec une logique de sur-mesure.

Adaptation du contrat de travail, maintien des droits à la retraite, gestion des temps et de l’organisation du travail… Le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés soulève de nombreuses questions, aussi bien RH que paie. Il reste donc à attendre les conclusions des débats parlementaires pour ajuster les réponses fonctionnelles des partenaires et éditeurs.