Aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes : conditions d’attribution et points de vigilance

Par Abdelkader Berramdane - 29 octobre 2020

Conseils pratiques

C’est pour venir en aide aux 750 000 jeunes faisant leur entrée sur le marché du travail depuis septembre que le gouvernement a imaginé le plan « 1 jeune, 1 solution ». Doté d’une enveloppe de 1,6 milliard d’euros, celui-ci propose notamment des aides financières aux entreprises qui emploient des jeunes de moins de 26 ans en CDI, en CDD d’au moins 3 mois ou en contrat d’apprentissage. Focus sur le dispositif et les points de vigilance à observer pour en bénéficier.

L'aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Cette aide s’élève à 4000 € maximum par an et par salarié. Toutes les entreprises peuvent en bénéficier sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives :

  • Le contrat
    Le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le salarié doit être embauché en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une durée d’au moins 3 mois, avec une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC.

  • Le salarié
    Âgé de moins de 26 ans, le salarié devra être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’employeur pour lui ouvrir le droit au versement de l’aide.

    Notez qu’il ne peut s’agir d’un collaborateur ayant rejoint l’entreprise depuis le 1er août 2020 avec un contrat n’ayant pas ouvert droit à ce dispositif. De plus, l’aide étant réservée aux nouvelles embauches, il n’est pas possible d’en bénéficier pour le renouvellement d’un contrat passé avec un salarié avant le 1er août 2020.

    • L’employeur
    L’employeur ne peut avoir procédé à un licenciement depuis le 1er janvier 2020 sur le poste concerné. Il lui faut aussi être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

    • Les modalités de demande et de versement
    Les demandes d’aide doivent être adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) sur la plateforme Sylaé dédiée dans un délai de 4 mois suite à l’embauche du salarié.

    Due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail, l’aide sera versée à l’employeur par l’ ASP (Agence de services et de paiement), à terme échu de chaque trimestre à raison de 1000 € au maximum dans la limite d’un an.

 

L’aide au recrutement des apprentis

Cette aide exceptionnelle est de 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans et 8 000 euros maximum pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus). Elle concerne la première année d’un contrat d’apprentissage préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 / niveau 7 du RNCP).

Ouverte à toutes les entreprises, l’aide couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans, 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 45% du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.

  • Le contrat
    Le contrat d’apprentissage doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

  • Les conditions pour les entreprises de 250 salariés et plus
    L’aide est versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Les employeurs dépassant ce seuil, eux, doivent s’engager à atteindre un certain nombre de contrats au 31 décembre 2021, sous peine de devoir rembourser les sommes perçues. Un décret a ainsi précisé que les entreprises voulant bénéficier de l’aide devront :
    - soit atteindre 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 ;
    - soit avoir au moins 3% d’alternants dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 et avoir connu une progression de 10% d’alternants par rapport à l’année 2020.

    • Les modalités de demande et de versement
    L’employeur doit classiquement transmettre les contrats d’apprentissage à l’OPCO (Opérateur de Compétences) de son secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt auprès du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Celui-ci assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP, chargée du versement de l’aide.

    Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la seule transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution.

    Les organisations de 250 salariés et plus doivent renseigner le formulaire d’engagement à disposition sur le site de l’ASP et le renvoyer à cette instance dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. Les paiements ne seront enclenchés qu’après réception du formulaire.

    L’aide exceptionnelle est versée mensuellement et automatiquement avant le paiement du salaire de l’apprenti par l’employeur.

Quelques points de vigilance

On le voit, le dispositif est très cadré. De plus, ne s’agissant pas d’un système d’exonération de charges, ses impacts sur l’élaboration de la paie sont relativement minimes. Ne négligez pas, cependant, de prêter attention à certains points :

  • L’âge des nouveaux embauchés
    L’aide gouvernementale vise à accompagner l’embauche des jeunes : assurez-vous bien que le salarié n’ait pas dépassé l’âge requis au moment de la conclusion du contrat (et non au début de l’exécution dudit contrat).

  • La formation des apprentis
    Les caractéristiques sont les mêmes que pour les contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou contrats jeunes.

    Pour les contrats d’apprentissage, veillez à ce que le jeune concerné dispose d’une formation dispensée dans un CFA, ou qu’il conduise ses études au sein d’un établissement d’études supérieures agréé pour ce qui concerne les diplômes du supérieur.

    • Cumul avec d’autres aides
    Comme souvent avec les dispositifs de ce type, l’employeur ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide publique à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le salarié concerné.

 

L’insertion des jeunes dans l’emploi est rendue exceptionnellement difficile par la crise sanitaire et ses conséquences économiques. Les aides de l’État ne peuvent évidemment pas tout : l’effet en sera forcément limité dans des secteurs fortement impactés comme l’hôtellerie-restauration, la culture, ou encore les fonctions communication et marketing victimes de coupes budgétaires. Elles représentent cependant une incitation bienvenue, pour l’entreprise, à tendre la main à ceux que l’on désigne désormais sous le nom de « génération Covid ». DRH, vous disposez encore de quelques mois pour avoir recours au dispositif « 1 jeune, 1 solution ».

 

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