PLFSS 2026 : le point sur trois mesures d’ampleur

Évolution de cotisations sociales, nouvelle contribution patronale, instauration d’un nouveau droit pour les salariés… Plusieurs facettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale concernent directement les employeurs. Abdelkader Berramdane, responsable du pôle Veille juridique de SD Worx, décrypte leurs impacts sur les services RH et paie.

Il s’agirait, s’il est finalement adopté dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, d’un nouveau changement après la réduction, en 2025, du plafond exonératoire des charges salariales de 79 % à 50 % du Smic, pour les rémunérations des apprentis . « Il serait ramené à 0 %, ce qui veut dire que les apprentis seront soumis aux cotisations sociales sur l’ensemble de leur rémunération, au titre des contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, indique Abdelkader Berramdane. Cette rémunération, déjà généralement plutôt basse, serait donc associée à une charge supplémentaire substantielle pour l’employeur, et la réduction du net à payer pour l’apprenti. »

Pour le service paie, la conséquence serait la gestion de trois catégorie d’apprentis dans la base de données, avec autant de régimes sociaux associés – en fonction de la date de signature du contrat –, pour générer des bulletins de paie conformes à cette nouvelle règlementation. « Le plafond exonératoire de la CSG, en revanche, n’est pas remis en question actuellement : il est toujours fixé à 50 % du Smic », précise le juriste. 

« Cette évolution concernerait des avantages non soumis à ce jour à prélèvements sociaux ; en particulier, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant et de l’attribution de chèques-vacances et chèques-cadeaux par le CSE », comme l’explique Abdelkader Berramdane. Une nouvelle contribution qui a été rejetée par les députés de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, le lundi 27 octobre. Il reste donc à voir si ce vote sera confirmé dans l’Hémicycle.

Dans le domaine des prélèvements, une autre mesure a été avancée par le gouvernement : le relèvement de 30 % à 40 % de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. « L’objectif est là encore l’augmentation des recettes pour rééquilibrer le budget de la Sécurité sociale. Quid de la réduction des dépenses ? », s’interroge le juriste.

Une interrogation d’autant plus légitime qu’une autre mesure entraînerait une augmentation des dépenses :  la création du congé supplémentaire de naissance, d’une durée d’un ou deux mois, au choix du salarié. Chaque parent pourrait prendre le congé simultanément ou en alternance. « Ce nouveau congés impliquerait la suspension du salaire et la perception d’IJSS, soit des dépenses supplémentaires pour la Sécurité sociale. Dans un cadre budgétaire contraint, cette annonce peut paraître surprenante. » Par ailleurs, rien n’indique que des mesures de maintien de salaire seraient décidées par les partenaires sociaux de la branche ? « Pour l’instant, aucune négociation n’est annoncée », confirme le responsable du pôle Veille juridique de SD Worx.

Si cette mesure était confirmée, le service RH devrait gérer un nouveau congé et mettre en place un processus dédié aux informations sur les conditions d’accès, comme la prise antérieure de congés paternité et maternité, aux examens de conditions de recours, aux délais de prévenance… Dans le SIRH, un nouveau motif d’absence devrait donc être créé.

Ces mesures sont encore à confirmer : seront-elles conservées ? modifiées ? ou simplement abandonnées ? Les prochains points légaux de SD Worx ne manqueront pas de revenir sur les résultats des débats parlementaires.