Rupture conventionnelle : le point sur les nouvelles règles

Le 23 mars, représentants des salariés et représentants patronaux ont validé un accord visant à redéfinir le cadre de l’indemnisation chômage pour les salariés sortant d’un CDI. Cet accord complète l’évolution de la cotisation employeur, déjà mise en œuvre. Les explications d’Abdelkader Berramdane, responsable du pôle juridique de SD Worx France.

Introduite dans le droit du travail en 2008, la rupture conventionnelle offre à un salarié et à son employeur la possibilité de mettre fin à un CDI d’un commun accord, tout en ouvrant droit à l’assurance chômage. Cet outil de flexisécurité vise notamment à accompagner les actifs dans leur trajectoire professionnelle, par exemple pour une reconversion ou une création/reprise d’entreprise. 

« Il vise à faciliter la fin du contrat liant l’entreprise et le collaborateur, sans durée de procédure à respecter ni motif de rupture à avancer, explique Abdelkader Berramdane. Le salarié peut prétendre aux prestations d’assurance chômage, tandis que l’employeur bénéficie d’une protection juridique contre le risque contentieux – sauf exception portant sur la forme, la rupture conventionnelle ne peut être contestée. » 

Le dispositif remporte ainsi un franc succès, avec un nombre augmentant chaque année, pour atteindre 515 000 ruptures conventionnelles en 2024. Conséquence directe : il pèse de plus en plus lourd dans les dépenses de l’Assurance chômage (environ un quart, avec presque 10 milliards d’euros en 2024). 

Comme le précise Brigitte Pereira, professeure de droit du travail, « le succès de la rupture conventionnelle n’est pas exempt d’abus des deux côtés (employeurs et salariés). Elle est un mode de gestion en ressources humaines permettant à la fois d’éviter la procédure de licenciement, de terminer une situation y compris de harcèlement (sous réserve d’un vice de consentement) ou de répondre à une volonté de démissionner. Dès lors, le législateur a cherché à pérenniser le dispositif. » Tout en le réajustant.

L’accord vise ainsi à générer entre 700 et 900 millions € d’économies. Pour Abdelkader Berramdane, « l’État souhaite réduire les dépenses de l’Assurance chômage en limitant le recours à la rupture conventionnelle par un cadre plus contraignant. Cela s’est déjà traduit par l’augmentation de la contribution patronale sur la part exonérée de l’indemnité de rupture conventionnelle, passée de 30 % à 40 % depuis le 1er janvier. En plus de cette hausse notable du forfait social, l’accord vise cette fois à rendre la rupture conventionnelle moins incitative pour le salarié. Il a été décidé de ne pas toucher au délai de carence et au taux d’indemnisation, mais à la durée de celle-ci. » 

Les durées maximales d’indemnisation sont ramenées à 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 mois avant l’accord. Pour les plus de 55 ans, cette durée est de 20,5 mois, avec un dispositif de prolongation possible au cas par cas. En contrepartie, l’accompagnement de France Travail est renforcé.

« Cet accord révèle aussi la volonté de l’État de reprendre la main sur un dispositif initié par les partenaires sociaux, remarque le responsable du pôle juridique de SD Worx. La hausse du forfait social et la révision des droits ont été décidés sous pression des autorités publiques. » Ces changements seront-ils de nature à limiter le recours aux ruptures conventionnelles ? Pas nécessairement, pour Abdelkader Berramdane : « Le coût est plus élevé pour l’employeur, mais l’intérêt pour le dispositif est maintenu ; le risque prud’hommal est en effet très réduit. Par ailleurs, il n’existe pas d’autre voie possible, un licenciement devant être motivé par des raisons économiques ou une faute. » Les entreprises continueront donc à y recourir : une rupture conventionnelle reste moins toujours coûteuse que le désengagement d’un salarié à qui on la refuserait, ou qu’une procédure pour contentieux – potentiellement longue et aux impacts financiers incertains mais conséquents.

« On peut espérer que l’impact se fera sentir sur la limitation des recours abusifs, estime le juriste. Il est important de maintenir ce dispositif qui a sa légitimité, sans ouvrir autant les vannes qu’auparavant. »