Congés payés et arrêt maladie : deux nouvelles décisions de la Cour de cassation alignent le droit français sur le droit européen

La directive du 4 novembre 2003, texte de référence du Parlement européen sur le temps de travail, continue à être transposée dans le droit social français. Illustration avec deux exemples récents, portant sur les règles relatives aux congés payés, que décrypte Abdelkader Berramdane, responsable du pôle Veille juridique de SD Worx

Dans le cadre de la loi DDADUE (Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) du 22 avril 2024, la jurisprudence française évolue progressivement. Courant janvier, deux décisions de la Cour de cassation ont apporté deux nouvelles pierres à l’édifice

La première concerne les droits aux congés payés pour les salariés en arrêt de travail pour maladie et accident du travail. « Avant la jurisprudence du 13 septembre 2023, un AT non professionnel ne donnait pas lieu à acquisition de CP, rappelle Abdelkader Berramdane. Avec ces trois arrêts, les juges ont acté l’alignement du droit français avec la réglementation européenne. » La DDADUE a ensuite précisé le cadre en instaurant l’acquisition de deux jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle, soit 24 jours par an.

Dans une décision rendue le 21 janvier 2026, les juges ont indiqué que ce plafond de 24 jours doit s’apprécier par période de référence, et non plus dans une limite globale, comme certains employeurs le considéraient. « Par exemple, un salarié en arrêt pour longue maladie, sur une durée de deux ans, va bénéficier de 48 jours de congés payés », illustre le juriste. Cette évolution de la règlementation va donc appeler une vigilance particulière des services de paie, au terme de la période référence – généralement le 31 mai. « La totalité des droits est déterminée à ce moment de clôture comptable des droits à congés. Ce qui veut dire qu’au 1er juin, le compteur du salarié est remis à zéro. Les gestionnaires de paie devront donc s’assurer de bien respecter cette règles, avec un nouveau compteur à chaque basculement de la période de référence. »

Une deuxième décision récente de la Cour de cassation doit être prise en compte par les services RH. L’évolution de la jurisprudence concerne cette fois la prise en compte des heures supplémentaires réalisées dans une période comprenant des congés payés.  Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation avait acté le droit du salarié à être payé pour des heures supplémentaires effectuées durant une période de travail qui comprend des CP. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, les juges ont étendu cette jurisprudence aux salariés dont le temps de travail est calculé non pas sur une mais sur deux semaines.

Pour Abdelkader Berramdane, ces deux décisions de la Cour de cassation s’inscrivent dans l’alignement du droit français avec le cadre légal européen : « La durée de travail ou les congés payés sont des sujets particulièrement prégnants, pour lesquels il y a déjà eu des revirements de jurisprudence. En effet tout salarié est en droit de saisir la Cour européenne de justice, et si un jugement est rendu en sa faveur, l’État peut être condamné à le dédommager pour non-transposition. »

Un travail de fond, indispensable car « il n’était pas admissible de conserver des règles qui s’affranchissaient du cadre européen ».  Si la transposition est très largement finalisée, « d’autres sujets pourraient à l’avenir être revus par la Cour de cassation et voir ainsi leur jurisprudence évoluer ».